Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme payeur fixe librement la durée du plan d'apurement, sous réserve que celle-ci n'excède pas trente-six mois. Le plan d'apurement devient effectif dès réception par l'organisme payeur de l'accord des deux parties.
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Prolegi/LEGITEXT000033049339#art-3