Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de traitement simplifié de l'impayé prévue par le présent arrêté s'applique en secteur locatif ordinaire, en secteur locatif foyer ou en accession. Lorsque la procédure de traitement simplifié est appliquée pour un allocataire accédant à la propriété, l'établissement habilité est substitué au bailleur et l'échéance de prêt au loyer ou, le cas échéant, la redevance au loyer. Lorsque la procédure de traitement simplifié est appliquée pour un allocataire en secteur locatif foyer, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.
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Prolegi/LEGITEXT000033049339#art-5