Arrêté du 5 août 2024 portant application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

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Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.

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legi/LEGITEXT000050079394#art-4

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