ARRETE·5 août 2024
Arrêté du 5 août 2024 portant application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
En vigueur depuis le 5 août 2024 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne