Sect. Attributions.
Art. Annexe art. 22
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de direction peut consentir des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et désigner toute commission qu'il jugera utile. Il peut également nommer, en dehors des membres de la compagnie, le ou les responsables des services administratifs de la compagnie, qui, placés sous la surveillance immédiate du bureau, dirigeront les services de la compagnie et pourront recevoir telle mission que le conseil décidera de leur confier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-22