Sect. Assemblées générales.
Art. Annexe art. 27
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être adressées quinze jours à l'avance et comporter l'indication de l'ordre du jour. Tout membre de la compagnie qui entend soumettre à la délibération de l'assemblée une question non inscrite à l'ordre du jour mais susceptible de présenter un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de la profession doit en faire la demande écrite au président huit jours avant la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-27