Sect. Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
Art. Annexe art. 32
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux règlements particuliers des marchés, les commissionnaires agréés pourront proposer, à l'effet de siéger au sein des comités techniques en qualité de représentants de la compagnie, des mandataires qui devront recevoir l'agrément du conseil de direction.
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