Sect. Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
Art. Annexe art. 33
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous peine de sanction disciplinaire, le commissionnaire agréé est tenu de relever de leurs fonctions les mandataires visés aux articles ci-dessus lorsque le conseil de direction lui en fait la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-33