Sect. Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
Art. Annexe art. 31
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogation appréciée par le conseil de direction, les accrédités ne peuvent être titulaires de l'attestation spéciale habilitant à recueillir les ordres auprès de la clientèle non professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-31