Sect. Assemblées générales.
Art. Annexe art. 28
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la compagnie peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins un tiers des membres de la compagnie. L'assemblée générale extraordinaire peut en outre être convoquée à tout moment pour toute question autre que celles prévues à l'article 26.
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