Sect. Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
Art. Annexe art. 34
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les démissions ou cessations de fonctions, chez le commissionnaire agréé, de mandataires et accrédités sont immédiatement notifiées à la compagnie. Les cessations de fonctions et les retraits d'agrément sont portés à la connaissance des membres de la compagnie et rendus publics par voie d'affichage dans les locaux de la compagnie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-34