Sect. Membres professionnels.
Art. Annexe art. 37
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres professionnels français ne peuvent passer des ordres sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris que par l'intermédiaire des commissionnaires agréés. Les membres professionnels étrangers ont la faculté de passer des ordres par l'intermédiaire des commissionnaires agréés ou par l'entremise des membres affiliés.
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