Sect. Membres affiliés.
Art. Annexe art. 41
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La compagnie des commissionnaires agréés communique aux commissionnaires agréés et à l'organisme de liquidation toute nouvelle admission de membre affilié ainsi que toute modification de la liste des membres affiliés. Cette liste est affichée dans les locaux de la compagnie.
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