Sect. Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
Art. Annexe art. 46
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance de l'attestation ne peut avoir pour effet de conférer à son titulaire le droit d'accéder aux corbeilles et d'y passer des ordres. Il en sera fait mention sur l'attestation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-46