Sect. Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
Art. Annexe art. 44
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout commissionnaire agréé qui recueille des ordres par un intermédiaire doit soumettre la candidature de celui-ci à l'acceptation de la compagnie et fournir à l'appui de sa demande toutes justifications professionnelles et morales. Le commissionnaire agréé dont l'intermédiaire est accepté lui délivre une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs. Cette attestation est établie conformément à un modèle arrêté par la compagnie et doit être présentée par son titulaire à la clientèle. Elle ne peut avoir une validité supérieure à une année. L'attribution et le renouvellement d'une attestation doivent être immédiatement communiqués à la compagnie qui en avise les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
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