Sect. Règles fondamentales des marchés réglementés.
Art. Annexe art. 18
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la résiliation prévue à l'article 17 des affaires à prime et à faculté, le comité technique constate les cours de compensation, ceux-ci servant de cours de réponse de prime ou de faculté. Le comité technique fixe, le cas échéant, l'indemnité pouvant être due au payeur.
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