Sect. Règles fondamentales des marchés réglementés.
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un commissionnaire agréé est en état de cessation de paiement ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de tenir ses engagements, la bonne exécution des opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris est garantie, vis-à-vis de sa clientèle, conformément aux dispositions de l'article 32 du présent règlement.
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