Sect. Règles fondamentales des marchés réglementés.
Art. Annexe art. 12
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent. Il est interdit aux commissionnaires agréés et à leurs intermédiaires : De traiter en participation avec leurs donneurs d'ordres ; D'accepter des ordres discrétionnaires qui ne sont définis ni dans leur objet ni dans leur étendue ; D'accepter des ordres d'un client qui n'a pas tenu ses engagements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071597#art-annexe-art-12