Sect. Règles fondamentales des marchés réglementés.
Art. Annexe art. 11
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout commissionnaire qui recueille des ordres par un intermédiaire doit remettre à celui-ci une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs. Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par la compagnie des commissionnaires agréés. Elle est délivrée dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.
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