Sect. Règles fondamentales des marchés réglementés.
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission due au commissionnaire lui est acquise dès l'enregistrement de l'opération effectuée. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 9 août 1950, le taux de cette commission est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
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