Sect. Annexes
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement particulier de chaque marché fixe la composition et les attributions spécifiques du comité technique institué auprès de ce marché. Il détermine également les règles propres aux transactions effectuées sur le marché, et plus particulièrement ; Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ; Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations ainsi que celles dans lesquelles les fluctuations peuvent être limitées ; Les conditions dans lesquelles sont déterminées les cours servant de bases aux appels de marges ; Les modalités selon lesquelles les marchandises sont mises à la disposition du marché ; Les opérations particulières autorisées telles que les opérations à prime ou à faculté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071597#art-annexe-art-4