Sect. Notifications.
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'unité de notification est l'unité de contrat. Tout solde de position demeurant ouvert après la clôture officielle d'un mois de livraison, donne lieu obligatoirement : a) pour le commissionnaire agréé vendeur, à l'émission d'une notification de livraison en entrepôt ; b) pour le commissionnaire agréé acheteur, à l'acceptation d'une notification de livraison en entrepôt. Le comité technique en fixe les modalités et détermine les documents qui doivent être joints à la notification.
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