Sect. Agrément des entrepositaires.
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Quiconque désire agir comme entrepositaire de tourteaux de soja cuit pouvant faire aliment au marché international de Paris doit adresser une demande d'agrément au comité technique qui statue dans les trente jours de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-13