Sect. Limites de fluctuations journalières.
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique fixe Les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marges ; il en précise les modalités d'application. Par exception, dès le 15 du mois précédant la clôture des cotations d'un mois coté, les fluctuations du mois coté suivant tel que défini par le comité technique ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-9