Sect. Conditions d'admission.
Art. Annexe art. 8
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être livré sur le marché international, chaque lot de tourteau de soja cuit (farines ou pellets) doit répondre aux caractéristiques fixées à l'article 5. Toutefois, le comité technique fixe les conditions auxquelles les livraisons peuvent être faites, avec une teneur en protéine inférieure, une humidité et une teneur en cellulose supérieures. Il détermine les conditions dans lesquelles les réfactions sont applicables et la limite au-delà de laquelle les marchandises doivent être refusées. Les livraisons s'effectuent obligatoirement en entrepôts sous contrôle de douane, agréés par le comité technique. Le comité technique fixe forfaitairement pour chaque port les frais de caf sous palan à ex-entrepôts, sur moyens de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-8