Sect. Expertises.
Art. Annexe art. 20
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissionnaire agréé acheteur, usant de la faculté prévue à l'article 19 doit utiliser les formulaires prévus par le comité technique, et les remettre au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.
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