Sect. Clause pénale.
Art. Annexe art. 25
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut d'exécution par le vendeur de ses obligations, il est procédé à ses frais, risques et périls, dans les délais les plus brefs, au rachat de la marchandise conforme au règlement, sur la demande du commissionnaire agréé acheteur. Ce rachat est exécuté publiquement à la diligence d'un courtier assermenté. De plus, le vendeur doit payer au commissionnaire agréé acheteur une pénalité de 10% du cours de notification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-25