Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - vie professionnelle (numéro d'inscription registre, type et licences, etc.).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058238#art-2