Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1995, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 960 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005618324#art-2