ARRETE·5 avril 1995
Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
En vigueur depuis le 5 avril 1995 5 articles 5 versions historisées
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