Sect. C. - Examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
Art. 14
En vigueur depuis le 28 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019508121#art-14