Sect. C. - Examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
Art. 11
En vigueur depuis le 28 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un ou une fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un ou l'une au moins appartient au ministère chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000019508121#art-11