Sect. B. - Examen professionnel pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
Art. 8
En vigueur depuis le 28 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019508121#art-8