Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036795421#art-2