ARRETE·5 avril 2018

Arrêté du 5 avril 2018 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

En vigueur depuis le 5 avril 2018 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000036795428
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