Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049381020
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées. Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10. Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1 Colonne A Producteur Colonne B Distributeurs de pièces détachées Colonne C Réparateurs Colonne D Consommateurs Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 11 et plus 6 à 10 4 à 5 1 à 3 Pièce de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Télécommande 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Cache arrière 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Module Wifi 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Module Bluetooth 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Récepteur infrarouge 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Haut-parleurs 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Connecteurs (4) 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande. (4) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blue-Ray).
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