Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049381028
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage. Le nombre maximal de points est 2. Na = (nombre de points obtenus/2) × 10 ; b) Engagement du producteur sur la durée de fourniture des mises à jour de sécurité et correctives : Les points sont attribués si les versions les plus récentes des mises à jour logicielles sont mises à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement. Années de disponibilités (1) 8 et moins Entre 9 et 10 Entre 11 et 12 12 et plus Nombre de points 0 8 10 12 (1) Le nombre d'années de disponibilité est compté à partir de la dernière unité mise sur le marché du modèle d'équipement concerné.
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