Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049381030
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de points est 12. Nb = (nombre de points obtenus/12) × 10 ; c) Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition du micrologiciel : Les points sont attribués si la versions la plus récente du micrologiciel est mise à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement, par tous moyens appropriés. Années de disponibilités (1) 8 et moins Entre 9 et 10 Entre 11 et 12 12 et plus Nombre de points 0 8 10 12 (1) Le nombre d'années de disponibilité est compté à partir de la dernière unité mise sur le marché du modèle d'équipement concerné.
Historique des versions
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