Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du groupe interministériel de la consommation un groupe de travail permanent dénommé groupe interministériel de la sécurité domestique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059333#art-1