Art. 3
En vigueur depuis le 13 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupe interministériel de la sécurité domestique définit les orientations de la prévention en matière de sécurité domestique. A ce titre, il exerce plus particulièrement les missions suivantes : - coordination de l'activité des comités départementaux de la consommation dans ce domaine ; - évaluation des conséquences du grand marché intérieur sur la sécurité des produits et des services ; - contribution au développement des essais sur la sécurité des produits et association à leur suivi à partir des informations fournies par les administrations concernées ; - examen des travaux sur l'épidémiologie et le coût des accidents en liaison avec le Conseil national de l'information statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000006059333#art-3