Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupe interministériel de la sécurité domestique est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. Les départements ministériels membres du groupe interministériel de la consommation sont membres de droit du groupe interministériel de la sécurité domestique. Sont, en outre, membres de droit les représentants des ministres chargés de la famille, des collectivités locales et de la jeunesse et des sports. Siègent en tant qu'experts le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le directeur de l'Institut national de la consommation et le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique. En fonction de l'ordre du jour des réunions, le groupe peut décider que participent à la séance des experts représentant d'autres administrations ou organismes menant des actions en faveur de la sécurité domestique.
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Prolegi/LEGITEXT000006059333#art-2