Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets du département de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617505#art-3