ARRETE·5 décembre 1994
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
En vigueur depuis le 5 décembre 1994 5 articles 5 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
Art. ANNEXE IArt. ANNEXE II