Art. 8
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versées au budget général.
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Prolegi/LEGITEXT000021234210#art-8