Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631844#art-3