Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Véhicules d'un type original à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2, des véhicules des titres III, IV et V du code de la route. Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné. Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type. Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné. Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype ou à un type réceptionné.
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Prolegi/LEGITEXT000005631844#art-annexe-i