Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original. Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Nota.-1. Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base. 2. Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais. 3. Le terme véhicule d'un type original est défini par le ministère chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005631844#art-annexe-ii