Titre TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES
Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les services et dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion des agents titulaires en position de disponibilité, des agents non titulaires en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019525997#art-2