Art. 1

En vigueur depuis le 23 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les organisations professionnelles et syndicales pouvant siéger au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ainsi que le nombre de leurs représentants sont définis comme suit : 1. En ce qui concerne la navigation de commerce a) Cinq représentants des armateurs : - trois représentants désignés par Armateurs de France (ADF) ; - un représentant désigné par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ; - un représentant désigné par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA). b) Cinq représentants des marins salariés : ― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ; ― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― un représentant proposé par la Confédération générale des cadres (CGC). 2. En ce qui concerne la pêche maritime a) Cinq représentants des chefs d'entreprises : Deux navigants : ― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ; ― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Trois non-navigants : ― un représentant proposé par l'Union des armateurs à la pêche (UAPF) ; ― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ; ― un représentant proposé par le Comité national de la conchyliculture (CNC). b) Cinq représentants des marins salariés : ― deux représentants proposés par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ; ― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ; ― un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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legi/LEGITEXT000025004304#art-1