Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il revient à chaque organisation professionnelle et syndicale de se faire représenter à chaque assemblée conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, qui seront modifiées en fonction de l'évolution de leur représentativité.
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Prolegi/LEGITEXT000025004304#art-2